Piège contractuel · Données personnelles
Consentement groupé, mur de cookies
L'acceptation des conditions générales vaut aussi consentement au marketing, au profilage, au partage avec des tiers ou à la combinaison de données entre services ; sans ce consentement le service est inaccessible, ou la seule alternative au pistage est un abonnement payant alors que le chemin du refus est caché ou exige plusieurs clics.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Presque toujours
- Tient-elle ?
- Souvent réputée non écrite
- Formulations
- 24
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- by creating an account you agree to our Privacy Policy and consent to
- acceptance of these Terms constitutes consent to the processing
- as a condition of using the Service you consent
- if you do not agree you may not use the Service
- by registering you agree to receive marketing
- we may combine information across our services
- accept all cookies to continue
- to access this content, accept cookies or subscribe
- subscribe to use the service without personalised ads
- Manage options
- Legitimate interest
- Reject all
Dans les contrats en russe
- Акцептуя оферту, Пользователь даёт согласие на обработку персональных данных
- Регистрируясь на сайте, Пользователь выражает согласие на получение рекламных сообщений
- Принятие условий Соглашения означает согласие на обработку
- Согласие на обработку персональных данных является неотъемлемой частью Договора
- Заключение договора возможно только при предоставлении согласия
- согласие на обработку является условием использования Сервиса
- отказ от предоставления согласия влечёт невозможность оказания услуг
- Для продолжения примите использование cookie
- Подписка без рекламы или согласие на персонализированную рекламу
- Принять все
- Настроить
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Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Le consentement à des traitements non nécessaires est perçu comme le prix du service, si bien qu'il couvre la publicité, la revente et le profilage ; le retirer semble équivaloir à perdre le service ; et un droit fondamental devient un mur payant : soit vous financez l'exploitant, soit vous livrez vos données comportementales.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
Le RGPD exige une base légale pour chaque traitement (art. 6), interdit de conditionner un service à un consentement non nécessaire (art. 7.4) et vous ouvre l'accès et l'effacement (art. 15 et 17) ; la CNIL sanctionne, et l'article 9 interdit en principe les catégories sensibles.
États-Unis
- Texte cité
- CCPA
- FTC
Union européenne
- Texte cité
- GDPR Art 7(4)
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA37
- GDPR Art 7(4)
- ICO
Russie
- Texte cité
- 135-ФЗ
- 152-ФЗ
- ст. 14.8 ч. 2 КоАП
- ст. 16 ЗоЗПП
- ст. 9
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Datatilsynet v. Grindr (2021, NOK 65M ≈ €6.5M; upheld on appeal 2025) — consent to the whole privacy statement did not cover sharing with ad partners
- DPC v. Meta (Jan 2023, €390M) — contract could not serve as legal basis for personalised advertising
- CNIL v. Google (€150M) and Facebook (€60M), 6 Jan 2022 — refusing cookies harder than accepting
- EDPB Opinion 08/2024 on 'consent or pay' (17 Apr 2024); European Commission DMA decision against Meta, April 2025 (€200M)
- vzbv v. Google Ireland, LG Berlin II 15 O 472/22 (25 March 2025) — blanket account-creation consent across 70+ services unlawful (on appeal)
- 135-ФЗ от 01.05.2022 amending ст. 16 ЗоЗПП — ban on refusing a contract because the consumer declined to provide personal data
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Conservez la clause exacte et capturez l'asymétrie de la bannière
- Utilisez le chemin de refus même s'il est enfoui
- Dans l'UE, un consentement lié au contrat est présumé non libre (art. 7.4 du RGPD) : retirez-le pour les finalités non nécessaires par écrit en exigeant que le service continue, et saisissez la CNIL en citant l'avis 08/2024 du Comité européen de la protection des données sur les modèles « consentir ou payer », ainsi que les délibérations de 2022 sur les bandeaux cookies.
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.