Piège contractuel · Données personnelles
Transfert international sans garde-fous
Les données peuvent être stockées ou traitées aux États-Unis ou « dans tout pays où nous ou nos prestataires opérons », avec une protection moindre, et vous « consentez au transfert » ; l'exploitant peut remettre des données aux autorités, à des administrations ou à « tout tiers » dès qu'il estime « de bonne foi » que c'est approprié, en cas d'« urgence » ou « pour protéger nos droits », sans vous en informer.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 24
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- your information may be transferred to, and processed in, the United States
- countries that may not have the same data protection laws
- by using the Service you consent to the transfer
- we may store your information anywhere in the world
- standard contractual clauses
- onward transfer
- we may disclose your information to law enforcement or government authorities
- when we believe in good faith that disclosure is necessary
- to protect our rights, property or safety, or that of others
- emergency requests
- without notice to you
- voluntary disclosure
Dans les contrats en russe
- трансграничная передача персональных данных
- на территорию иностранного государства
- серверы, расположенные за пределами Российской Федерации
- Пользователь даёт согласие на трансграничную передачу
- в страны, не обеспечивающие адекватную защиту
- использование Google Analytics
- с использованием облачных сервисов иностранных провайдеров
- по запросам уполномоченных государственных органов
- органам, осуществляющим оперативно-розыскную деятельность
- без уведомления Пользователя
- для защиты прав и законных интересов Оператора
- по мотивированному запросу
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Vos données deviennent accessibles à une surveillance et à des tribunaux étrangers et échappent à votre autorité de contrôle ; et des enregistrements de caméra, des messages et des positions partent à la police ou à des plaideurs privés sur la seule appréciation de l'entreprise, sans mandat et sans notification.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
Le RGPD exige une base légale pour chaque traitement (art. 6), interdit de conditionner un service à un consentement non nécessaire (art. 7.4) et vous ouvre l'accès et l'effacement (art. 15 et 17) ; la CNIL sanctionne, et l'article 9 interdit en principe les catégories sensibles.
États-Unis
- Texte cité
- 18 U.S.C. §2702
Union européenne
- Texte cité
- GDPR
Royaume-Uni
- Texte cité
- GDPR
- Investigatory Powers Act 2016
Russie
- Texte cité
- 152-ФЗ
- 266-ФЗ
- 374-ФЗ
- ст. 13.11 КоАП
- ст. 18 ч. 5
- ст. 6 ч. 1 п. 2
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- DPC v. Meta Platforms Ireland (12 May 2023) — €1.2B and order to stop EU-US transfers under SCCs (Schrems II)
- Autoriteit Persoonsgegevens v. Uber (Aug 2024) — €290M for transferring EU drivers' data to the US without transfer tools; DPC v. TikTok (May 2025) — €530M over transfers to China
- Roskomnadzor localization proceedings against Facebook, Twitter and Google (2021) under ч. 8 ст. 13.11 КоАП
- Ring/Amazon disclosure to Senator Markey (July 2022): footage released to police without user consent at least 11 times in 2022; 'Request for Assistance' tool discontinued Jan 2024
- 374-ФЗ от 06.07.2016 («пакет Яровой») — mandatory storage of user communications by Russian operators
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Cherchez le mécanisme de transfert (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, certification) et opposez-vous par écrit si la clause dit seulement « vous consentez »
- Préférez les services qui promettent de notifier les réquisitions sauf interdiction, publient des rapports de transparence et exigent une procédure formelle, et désactivez le partage volontaire avec la police
- Dans l'UE, un transfert sans garanties appropriées est illicite (chapitre V du RGPD), le consentement ne couvre que des cas ponctuels (art. 49), vous pouvez demander la liste des destinataires (art. 15), et utilisez des outils chiffrés de bout en bout pour le sensible.
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.