Piège contractuel · Données personnelles
Obstacles à l'exercice de vos droits
Les demandes d'exercice des droits doivent être envoyées par courrier postal ou lettre notariée, avec copie de pièce d'identité ou moyennant des frais ; le consentement ne pourrait être retiré que « par écrit à notre adresse postale » ; l'effacement devient une « désactivation » ou reste soumis à « nos besoins de conservation » ; et l'exploitant « peut » répondre favorablement ou « se réserve le droit de refuser ».
- Gravité
- Cher
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Souvent réputée non écrite
- Formulations
- 19
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- requests must be submitted in writing by mail
- we may charge a reasonable fee
- we may require notarized proof of identity
- we reserve the right to refuse requests
- deactivate your account
- we will retain information as necessary to comply with our legal obligations
- we may not be able to delete
- within a reasonable time
- you may withdraw consent by contacting us at our postal address
- except as otherwise required by law we may continue to use
Dans les contrats en russe
- отзыв согласия осуществляется путём направления письменного заявления по почтовому адресу Оператора
- заказным письмом с уведомлением
- с приложением копии документа, удостоверяющего личность
- Оператор вправе продолжить обработку персональных данных после отзыва согласия
- деактивация аккаунта
- в разумный срок
- Оператор вправе отказать в удалении
- за исключением случаев, когда хранение необходимо Оператору
- Оператор рассматривает обращение в течение 30 дней
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Un consentement donné en un clic et retirable seulement par recommandé n'est pas un consentement ; les promesses d'effacement qui excluent « les sauvegardes », « les finalités légales » ou « les données dérivées » laissent tout en place ; et les délais légaux sont remplacés en silence.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
Le RGPD exige une base légale pour chaque traitement (art. 6), interdit de conditionner un service à un consentement non nécessaire (art. 7.4) et vous ouvre l'accès et l'effacement (art. 15 et 17) ; la CNIL sanctionne, et l'article 9 interdit en principe les catégories sensibles.
États-Unis
- Texte cité
- CCPA
- CPRA
- FTC
Union européenne
- Texte cité
- GDPR Art 7(3)
Royaume-Uni
- Texte cité
- Consumer Rights Act 2015
- GDPR
- ICO
Russie
- Texte cité
- 152-ФЗ
- ст. 13.11 ч. 4 КоАП
- ст. 21 ч. 5
- ст. 9 ч. 2
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- FTC v. 1Health.io/Vitagene (2023) — deceived consumers about the ability to delete genetic data
- FTC/DOJ v. Amazon Alexa (2023) — parents' deletion requests defeated, recordings retained
- CNIL v. Google and Facebook (Jan 2022) — refusing cookies required several clicks vs one to accept
- EDPB Guidelines 03/2022 on deceptive design patterns — impeding consent withdrawal
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Envoyez la demande par le canal même où vous avez consenti et doublez-la d'un courriel avec accusé de réception
- Citez le délai légal
- Saisissez la CNIL à son expiration
- Capturez l'obstacle (frais, notaire, courrier seulement)
- Dans l'UE, le responsable doit répondre sans délai et au plus tard sous un mois (art. 12.3 du RGPD), l'exercice des droits est gratuit, retirer son consentement doit être aussi simple que de le donner (art. 7.3), et une pièce d'identité ne peut être exigée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.