Piège contractuel · Bail
Loyer intégral en cas de départ anticipé
Le locataire qui part avant terme paye le loyer jusqu'à l'échéance, une indemnité forfaitaire de rupture (souvent deux mois), l'ensemble des frais de relocation et d'agence, ou perd son dépôt même si le logement est reloué ; au moindre manquement ou après 7 à 14 jours d'impayé, tout le loyer restant devient exigible ; et chaque cosignataire répond de 100 %.
- Gravité
- Très grave
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 24
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- liable for rent for the remainder of the term
- early termination fee
- lease break fee
- two months' rent as liquidated damages
- reletting fee
- insufficient notice fee
- full cost of re-letting the property (including all agents fees)
- entire balance of rent for the remainder of the term shall become immediately due
- accelerate
- no duty to mitigate
- jointly and severally
- each tenant is responsible for the full amount
Dans les contrats en russe
- штраф в размере месячной платы
- обеспечительный платёж удерживается в случае досрочного расторжения по инициативе Нанимателя
- обязан оплатить оставшийся срок
- при нарушении срока уведомления
- уведомить не менее чем за 3 месяца
- в размере 100% ежемесячной платы
- возместить расходы на поиск нового нанимателя
- вся сумма за оставшийся период подлежит немедленной оплате
- право требовать оплату до конца срока действия договора
- солидарную ответственность
- сонаниматели
- каждый из Нанимателей отвечает в полном объёме
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Un bail d'un an rompu au troisième mois génère une créance de neuf mois de loyer, recouvrement et fichage à la clé ; un seul retard se transforme en créance globale plus expulsion ; et le colocataire qui part laisse les autres payer sa part.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites une longue liste de clauses de bail ; le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et doit être restitué sous un ou deux mois selon l'état des lieux.
États-Unis
- Texte cité
- ATCP 134.08
Union européenne
- Texte cité
- 93/13 Annex 1(e)
- BGB 421
- BGB 555
- C-488/11
- loi 89-462 arts 15, 24
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA
- Tenant Fees Act 2019
Russie
- Texte cité
- ГК ст. 687 п. 1
- ст. 330
- ст. 333
- ст. 671
- ст. 677 п. 4
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Florida Stat. 83.595: early termination fee 'not to exceed 2 months' rent' only via a separately signed addendum
- OFT356 (2005) unfair examples: 'to pay to the landlord the full cost of re-letting the property (including all agents fees and disbursements)'; 'If the rent shall be 14 days in arrears then the full amount to the end of the tenancy shall become due'
- Wisconsin ATCP 134.08: a rental agreement provision that accelerates rent payments on tenant default is void
- Яндекс Аренда типовой договор (2026): неустойка за досрочный отказ арендатора по убывающей шкале от 100% до 0% месячной платы
- CJEU C-488/11 Asbeek Brusse v Jahani (2013)
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Négociez une faculté de résiliation réciproque avec un ou deux mois de préavis, ou limitez la responsabilité au loyer jusqu'à la relocation plus les frais d'annonce justifiés
- Supprimez la clause d'exigibilité anticipée
- Demandez une responsabilité par chambre et un mécanisme de remplacement
- En France, le locataire d'un logement vide peut résilier à tout moment avec trois mois de préavis, réduits à un mois en zone tendue, pour mutation, perte d'emploi ou raisons de santé (art. 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989), et toute clause prévoyant une pénalité de départ est réputée non écrite (art. 4).
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.