Piège contractuel · Bail
Le bailleur part libre, le locataire est lié
Le bailleur peut mettre fin au bail par anticipation « pour tout motif » avec 7 à 30 jours de préavis, « en cas de vente » ou « s'il a besoin du logement », et hors de toute procédure, tandis que le locataire n'a aucune faculté de résiliation ; le contrat est délibérément court ou de mois en mois pour écarter le droit au maintien dans les lieux.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Souvent réputée non écrite
- Formulations
- 24
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- landlord may terminate this lease at any time
- on 30 days' notice for any reason
- break clause exercisable by the landlord only
- tenant may not terminate
- in the event of sale of the property this lease shall terminate
- at landlord's sole option
- vacate upon demand
- if the landlord requires the property for own use
- month-to-month
- tenancy at will
- eleven months
- no right of renewal
Dans les contrats en russe
- Наймодатель вправе расторгнуть договор в одностороннем порядке
- во внесудебном порядке
- уведомив Нанимателя за 7 дней
- при продаже квартиры договор прекращается
- освободить помещение по первому требованию
- в случае необходимости личного проживания Наймодателя
- Наниматель не вправе расторгнуть договор досрочно
- договор прекращается при смене собственника
- на срок 11 месяцев
- краткосрочный наём
- не применяются положения статей 684-686
- преимущественное право на заключение договора на новый срок не предоставляется
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Le locataire supporte l'engagement complet et les pénalités de sortie alors que le bailleur conserve une option gratuite ; les déménagements forcés coûtent le dépôt et beaucoup de désorganisation ; et « la vente met fin au bail » contredit la loi mais est appliqué.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites une longue liste de clauses de bail ; le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et doit être restitué sous un ou deux mois selon l'état des lieux.
États-Unis
- Texte cité
- AB 1482
Union européenne
- Texte cité
- 93/13 Annex 1(f)/(g)
- BGB 573
- loi 89-462 art 15
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA
- CRA 2015 Sch 2 paras 7-8
- Renters' Rights Act 2025
Russie
- Texte cité
- ГК ст. 687 п. 2
- ст. 674 п. 2
- ст. 675
- ст. 677 п. 2
- ст. 683 п. 2
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- OFT356 (2005) unfair example: 'The landlord may bring the tenancy to an end at any time before the expiry of the fixed term... by giving to the tenant at least two months' written notice'
- ГК РФ ст. 675 (сохранение договора найма при переходе права собственности), ст. 687 п. 2 (расторжение по требованию наймодателя только в судебном порядке) и ст. 683 п. 2 (исключения для краткосрочного найма)
- Renters' Rights Act 2025 (UK): abolition of fixed-term assured tenancies and s.21 evictions
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Rendez les facultés de résiliation réciproques avec le même préavis ou supprimez celle du bailleur
- Écrivez que la vente ne met pas fin au bail et que l'acquéreur est subrogé
- Ne partez jamais sur une telle clause sans décision de justice ni indemnité
- En France, le bail d'habitation est de trois ans (six ans pour un bailleur personne morale), le congé du bailleur n'est possible qu'à l'échéance, six mois à l'avance et seulement pour vendre, reprendre ou motif légitime et sérieux (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989), et la vente en cours de bail n'y met pas fin (art. 1743 du code civil).
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.