Piège contractuel · Bail
Réparations à la charge du locataire
Le locataire déclare le logement « en bon état » ou l'accepte « en l'état » (l'état des lieux est réputé exact faute de contestation sous 24 à 72 heures), répond de « toutes les réparations » y compris la structure, la chaudière et la plomberie ainsi que des 100 premiers euros de chaque réparation, renonce à la décence du logement, et le bailleur exclut toute responsabilité pour un dommage « quelle qu'en soit la cause », y compris sa propre négligence.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Souvent réputée non écrite
- Formulations
- 24
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- tenant acknowledges that the premises are in good and habitable condition
- accepts the premises as-is
- inventory shall be deemed correct unless
- tenant shall be responsible for all repairs
- structural repairs
- waives the warranty of habitability
- the first £100 of any repair
- annual servicing of the gas boiler
- landlord shall not be liable
- howsoever caused
- hold harmless
- caused by vandals or any other person or thing
Dans les contrats en russe
- принял квартиру в исправном состоянии
- претензий к состоянию квартиры и имущества не имеет
- замечания после подписания акта не принимаются
- текущий и капитальный ремонт за счёт Нанимателя
- все неисправности устраняются Нанимателем за свой счёт
- ремонт бытовой техники и сантехники осуществляет Наниматель
- Наймодатель не несёт ответственности за состояние инженерных систем
- Наймодатель не несёт ответственности
- за аварии инженерных сетей и затопление
- Наниматель обязуется возместить все убытки
- независимо от вины
- Наниматель несёт полную материальную ответственность за любой ущерб
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Chaque marque préexistante devient une retenue sur le dépôt et les demandes de réparation sont neutralisées par la propre « reconnaissance » du locataire ; une panne de chaudière ou de toiture devient sa facture ; les dégâts des eaux dus à des canalisations non entretenues et les cambriolages par serrure défaillante lui sont transférés ; l'essentiel est nul mais fonctionne comme un bluff.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites une longue liste de clauses de bail ; le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et doit être restitué sous un ou deux mois selon l'état des lieux.
États-Unis
- Texte cité
- ATCP 134.08
- NY GOL 5-321
Union européenne
- Texte cité
- 93/13 Annex 1(a)/(b)/(i)
- BGB 309 Nr. 7
- BGB 535
- décret 87-712
- loi 89-462 art 3-2
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA
- CRA 2015 s.65
- Landlord and Tenant Act 1985
Russie
- Texte cité
- ГК ст. 681
- гл. 59
- ст. 401 п. 1
- ст. 676
- ст. 678
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- OFT356 (2005) unfair examples: 'The tenant acknowledges that at the date of this lease the property is in substantial and good repair'; tenant liability for 'the annual Corgi certificate and servicing of any gas boiler', 'the first £100 plus VAT of any major repair', damage 'caused by vandals or any other person or thing'
- BGH 18.03.2015, VIII ZR 185/14: renovation clause void where flat handed over unrenovated without compensation
- Wisconsin ATCP 134.08: clauses relieving the landlord of liability for its own negligence or imposing tenant liability for damage caused by third parties or natural disasters are void
- Landlord and Tenant Act 1985 ss.11-12 (UK): repairing covenant cannot be excluded
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Ne signez pas de déclaration d'état : joignez un état des lieux daté avec photos et liste de défauts signé des deux parties
- Limitez vos obligations à l'entretien courant et aux dégradations de votre fait, la structure, les installations et les équipements restant au bailleur
- Supprimez « quelle qu'en soit la cause » et les clauses de garantie
- Signalez les défauts par écrit et tenez un registre
- En France, le bailleur doit délivrer un logement décent et en bon état de réparations, et seules les réparations locatives du décret n° 87-712 incombent au locataire (art. 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.