Piège contractuel · Tout contrat
Modification unilatérale des conditions
Le rédacteur peut réécrire à tout moment les conditions, la politique de confidentialité, les tarifs, le règlement intérieur ou l'étendue de la prestation — le plus souvent en publiant une nouvelle version —, l'usage continué ou le silence valant acceptation, parfois avec effet rétroactif sur des données et des produits déjà payés.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Presque toujours
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 24
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- we may modify these Terms at any time
- at our sole discretion
- changes are effective immediately upon posting
- your continued use constitutes acceptance
- it is your responsibility to review these Terms periodically
- as amended from time to time
- we reserve the right to update or change
- if you do not agree, your sole remedy is to stop using the Service
- applies to all information we have previously collected
- then-current rates
- rules and regulations may be modified by landlord
- posted at
Dans les contrats en russe
- вправе в любое время в одностороннем порядке изменять условия настоящего Соглашения
- оставляет за собой право в одностороннем порядке вносить изменения в настоящее Соглашение
- Соглашение может быть изменено без какого-либо специального уведомления
- изменения вступают в силу с момента их публикации
- с момента размещения новой редакции на Сайте
- продолжение использования Сервиса после внесения изменений означает согласие Пользователя
- Пользователь обязуется самостоятельно отслеживать изменения
- в случае несогласия Пользователь обязан прекратить использование
- распространяется на ранее полученные персональные данные
- Наймодатель вправе изменять условия договора
- по действующим тарифам Исполнителя
- новая редакция Соглашения
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Le contrat que vous avez signé n'est pas celui qu'on vous opposera : clauses d'arbitrage, licences d'entraînement de modèles d'IA, nouveaux frais, service réduit ou partage de données élargi sont insérés ensuite, et « continuer à utiliser vaut acceptation » ne laisse aucun choix réel (Unity a facturé en 2023 des jeux déjà livrés).
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article L212-1 du code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif ; la commission des clauses abusives publie des listes noire et grise (art. R212-1 et R212-2), et l'article 1171 du code civil étend le contrôle aux contrats d'adhésion entre professionnels.
États-Unis
- Texte cité
- FTC
Union européenne
- Texte cité
- 93/13 Annex 1(j)/(k)
- Directive 2019/770
- Directive 93/13
- DSA Art 14(2)
- GDPR Art 6(4)/13(3)
- Reg 2019/1150
Royaume-Uni
- Texte cité
- [2008] EWHC 1432
- CMA
- CMA37
- CRA 2015 Sch 2 paras 11-13
- Peabody Trust v Reeve
- UCTA s.3(2)
Russie
- Texte cité
- 152-ФЗ
- Пленум ВС № 54/2016
- ст. 14.8 КоАП
- ст. 16 п. 2 пп. 1 ЗоЗПП
- ст. 310 ГК
- ст. 428 ГК
- ст. 5 ч. 2
- ст. 9
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Google Terms of Use — LG Berlin 15 O 402/12 (2013) and KG Berlin 23 U 268/13 (2019) struck unilateral-change clauses (vzbv)
- Unity Runtime Fee, Sept 2023 — retroactive per-install fee reversed after protest
- BGH XI ZR 26/20 (27.04.2021) — Postbank deemed-consent (Zustimmungsfiktion) clause void
- FTC v. Gateway Learning (2004) and 1Health.io/Vitagene (2023) — retroactive privacy-policy changes treated as unfair
- Иви (ivi.tv), Пользовательское соглашение — использование Сервиса после внесения изменений означает согласие Пользователя
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Conservez une copie datée de la version que vous avez acceptée
- Exigez une information écrite et un droit de résiliation gratuit avec remboursement au prorata
- En entreprise, imposez des avenants signés et 30 à 90 jours de préavis
- En France, l'article R212-1 du code de la consommation place en liste noire la clause réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le contrat, et une telle clause est réputée non écrite
- Signalez-la à la DGCCRF.
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.