Piège contractuel · Tout contrat
« En l'état », responsabilité plafonnée
Le service est fourni « en l'état », sans aucune garantie ; la responsabilité est plafonnée à une somme symbolique ou aux sommes payées sur les 3 à 12 derniers mois ; les dommages indirects sont exclus ; la formule « aucun mode de transmission n'est parfaitement sûr » sert à écarter la responsabilité en cas de fuite ; et l'utilisateur doit garantir l'entreprise sans réciprocité ni plafond.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Presque toujours
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 36
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- no warranty of any kind
- provided "as is"
- in no event shall
- to the maximum extent permitted by law
- aggregate liability
- shall not exceed the amount you paid
- AS IS
- AS AVAILABLE
- WITH ALL FAULTS
- disclaims all warranties, express or implied
- in no event shall our aggregate liability exceed
- the greater of $100 or the amounts you paid in the past twelve months
- indirect, incidental, special, consequential or punitive damages
- even if we have been advised of the possibility of such damages
- no method of transmission over the Internet is 100% secure
- we are not responsible for unauthorized access
- you agree to defend, indemnify and hold harmless
- including reasonable attorneys' fees
Dans les contrats en russe
- без каких-либо гарантий
- предоставляется «как есть»
- ни при каких обстоятельствах не несёт ответственности
- в максимально допустимой законом степени
- не превышает стоимости
- ответственность ограничена суммой
- Сервис предоставляется «как есть» (as is)
- предоставляется на условиях «как есть» и «по мере доступности»
- по принципу «как есть» и «со всеми ошибками»
- не дает никаких гарантий или заверений
- не несет ответственности за любые убытки
- упущенную выгоду
- ответственность ограничена суммой, уплаченной Пользователем
- ни при каких обстоятельствах
- Оператор не гарантирует безопасность персональных данных
- Оператор не несёт ответственности за утечку
- Пользователь обязуется возместить Компании любые убытки
- оградить Компанию от претензий третьих лиц
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Si le service perd vos données, subit une intrusion, vous bannit à tort ou rend votre appareil inutilisable, l'indemnisation est dérisoire alors que votre propre exposition reste sans limite ; les petites entreprises portent tout le risque d'interruption et de sécurité ; et beaucoup de ces exclusions sont nulles mais dissuadent tout de même.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article L212-1 du code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif ; la commission des clauses abusives publie des listes noire et grise (art. R212-1 et R212-2), et l'article 1171 du code civil étend le contrôle aux contrats d'adhésion entre professionnels.
États-Unis
- Texte cité
- FTC
- UCC
- UDAP
Union européenne
- Texte cité
- §307 BGB
- 93/13 Annex (a)
- Directive 2019/770
- GDPR Art 32/82
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA37
- CRA 2015 ss.31
- Goodlife Foods v Hall Fire
- UCTA 1977 ss.2-3
Russie
- Texte cité
- 152-ФЗ
- 420-ФЗ
- ст. 15
- ст. 16 п. 2 пп. 4 ЗоЗПП
- ст. 19
- ст. 400 п. 2 ГК
- ст. 401 п. 4 ГК
- ст. 406.1 ГК
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Microsoft Services Agreement — damages capped at the monthly fee or '$10.00 if the Services are free'
- Discord Terms of Service — liability capped at the greater of three months' payments or $100
- Steam Subscriber Agreement — 'AS IS', 'AS AVAILABLE', 'with all faults'
- FTC v. Ring (2023) — $5.8M for security failures despite privacy assurances
- Goodlife Foods Ltd v Hall Fire Protection Ltd [2018] EWCA Civ 1371
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Conservez vos propres sauvegardes
- En entreprise, négociez des plafonds réciproques, une exclusion réciproque des dommages indirects et une exception pour les incidents de sécurité
- Après une violation, exigez le détail de l'incident et réclamez des dommages (art. 82 du RGPD)
- En France, l'article R212-1 du code de la consommation interdit en liste noire de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur, et l'article 1170 du code civil répute non écrite toute clause vidant l'obligation essentielle de sa substance.
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.