Piège contractuel · Conditions générales
Licence de contenu excessive
Vous concédez une licence mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable — souvent perpétuelle et irrévocable, survivant à la suppression — d'utiliser, modifier, créer des œuvres dérivées, représenter publiquement et exploiter commercialement vos contenus, parfois aux côtés de publicités et avec renonciation au droit moral.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 20
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- perpetual, irrevocable
- worldwide, non-exclusive, royalty-free, transferable, sublicensable license
- to use, copy, modify, distribute, publicly perform and display, create derivative works
- in any media now known or hereafter developed
- without compensation or attribution to you
- you waive any moral rights
- this license survives termination
- in connection with advertising or promotion
- even after you delete or terminate your account
Dans les contrats en russe
- Пользователь предоставляет неисключительную безвозмездную лицензию
- простую (неисключительную) лицензию
- глобальную, безвозмездную, бессрочную, неисключительную лицензию
- на территории всех стран мира
- с правом сублицензирования
- передавать эти права посредством сублицензии
- перерабатывать, создавать производные произведения
- не предполагает лицензионных отчислений
- в том числе в рекламных целях
- сохраняет силу после удаления Контента
- отказывается от личных неимущественных прав
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Photos, textes, code et fichiers professionnels peuvent être réutilisés, monétisés et sous-licenciés, et restent après votre suppression ; « irrévocable » signifie qu'il n'y a pas de retour en arrière ; un indépendant viole l'accord de confidentialité de son client rien qu'en téléversant un fichier ; et la même licence couvre discrètement l'entraînement de modèles d'IA.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article R212-1 du code de la consommation interdit, en liste noire, de se réserver le droit de modifier unilatéralement le contrat ou le service ; s'y ajoutent la directive 93/13, la directive 2019/770 sur les contenus numériques et l'article 14 du règlement DSA.
États-Unis
- Texte cité
- FTC
Union européenne
- Texte cité
- GDPR
Royaume-Uni
- Texte cité
- CDPA s.87
- CMA37
- CRA 2015 s.62
Russie
- Texte cité
- ст. 1235-1236
- ст. 1265
- ст. 152.1 ГК
- ст. 16 ЗоЗПП
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Instagram Terms update, Dec 2012 — right to display users' photos in ads; reverted after backlash
- WeTransfer ToS, 1 July 2025 — 'perpetual, worldwide, non-exclusive, royalty-free, transferable, sub-licensable licence' incl. machine learning; wording removed 15 July 2025
- Apple Media Services Terms (RU): «глобальную, безвозмездную, бессрочную, неисключительную лицензию»
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Cherchez les formulations limitatives (« uniquement pour faire fonctionner le Service », « prend fin lorsque vous supprimez »)
- Ne déposez pas de matériel confidentiel, client ou inédit sur des services à licence perpétuelle ou publicitaire
- Utilisez un stockage chiffré de bout en bout pour les fichiers sensibles
- Supprimez le contenu et fermez le compte pour éteindre la licence
- En France le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L121-1 du code de la propriété intellectuelle), la cession doit délimiter étendue, destination, lieu et durée (art. L131-3) et la cession globale des œuvres futures est nulle (art. L131-1).
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.