Piège contractuel · Conditions générales
Service modifié ou arrêté à tout moment
Le fournisseur peut modifier des fonctions, retirer des contenus du catalogue ou des chaînes, réduire les limites d'usage, changer les équipements de la salle et le planning des cours, déplacer des fonctions vers des offres plus chères ou arrêter complètement le service, sans responsabilité ni remboursement.
- Gravité
- Cher
- Fréquence
- Fréquent
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 20
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- we may modify, suspend or discontinue the Service or any part of it at any time
- features may change or be removed
- we may impose limits on certain features
- the content available may change
- we do not guarantee that any content will remain available
- beta or experimental features may be withdrawn
- does not entitle you to a refund
- facilities and class schedules are subject to change
- we reserve the right to change the programming
- substitute or remove any part of the service
Dans les contrats en russe
- вправе в любое время изменять функциональность Сервиса
- приостановить или прекратить работу Сервиса
- перечень Контента может изменяться, в том числе сокращаться
- изменение перечня не является основанием для возврата денежных средств
- не гарантирует доступность отдельных функций
- отдельные функции могут быть недоступны
- расписание и состав услуг могут быть изменены клубом в одностороннем порядке
- на период ремонта услуги не оказываются без перерасчета
- состав пакета каналов может быть изменен
- обязан самостоятельно отслеживать информацию о перечне
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Vous payez pour une chose et en recevez moins ; les formules annuelles réglées d'avance perdent de la valeur ; interfaces et matériels meurent quand le service en ligne s'éteint ; et « la modification du catalogue n'ouvre droit à aucun remboursement » figure littéralement dans les conditions d'abonnement.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
L'article R212-1 du code de la consommation interdit, en liste noire, de se réserver le droit de modifier unilatéralement le contrat ou le service ; s'y ajoutent la directive 93/13, la directive 2019/770 sur les contenus numériques et l'article 14 du règlement DSA.
États-Unis
- Texte cité
- AB 2426
- FTC v. MoviePass
Union européenne
- Texte cité
- 93/13 Annex (k)
- Directive 2019/770
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA37
- CRA 2015 Sch 2 para 13
Russie
- Texte cité
- ст. 16 п. 2 пп. 1 ЗоЗПП
- ст. 29
- ст. 310 ГК
- ст. 32
- ст. 4
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Google Terms of Use — right to 'discontinue features and functions at will' struck by LG Berlin 2013 / KG Berlin 2019
- Яндекс Плюс, Условия подписки п. 2.13-2.14 — перечень Контента 'может изменяться... сокращаться', 'не является основанием для... возврата денежных средств'
- Sony PlayStation Store, Dec 2023 — announced removal of purchased Discovery content; reversed after backlash
- FTC v. MoviePass (2021 order) — alleged deliberate blocking of paid subscribers' use of the service
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Quand cette clause est large, préférez la facturation mensuelle
- Exportez vos données
- Dans l'UE, l'article 19 de la directive 2019/770 — article L224-25-27 du code de la consommation en France — ouvre un droit de résiliation avec remboursement au prorata lorsqu'une modification vous porte préjudice
- En entreprise, négociez 6 à 12 mois de préavis d'arrêt et la restitution des données.
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.