Piège contractuel · Abonnement
Aucun remboursement du temps non utilisé
Toutes les ventes sont fermes et les paiements non remboursables ; la résiliation ne prend effet qu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata d'une formule annuelle ; l'utilisateur « consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation » ; et les remboursements ne se font qu'en avoir ou « à notre seule discrétion ».
- Gravité
- Cher
- Fréquence
- Presque toujours
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 22
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- all sales are final
- nonrefundable
- no refunds or credits for partial months
- no refunds for unused portions
- cancellation will become effective at the end of your current subscription period
- you will not receive a refund of any prepaid fees
- you expressly consent to immediate performance and acknowledge that you will lose your right of withdrawal
- refunds at our sole discretion
- refunds are issued only as service credit
- no prorated refunds
Dans les contrats en russe
- денежные средства не возвращаются
- уплаченные денежные средства возврату не подлежат
- оплата за неиспользованный период не возвращается
- при отказе от Услуги после ее оказания не возвращаются
- услуги считаются оказанными
- стоимость абонемента возврату не подлежит
- подписка действует до конца оплаченного периода
- Пользователь соглашается с началом оказания услуг до истечения срока отказа
- возврат осуществляется только бонусами
- возврат осуществляется только на баланс аккаунта
- по усмотрению Администрации
- денежные средства за предыдущие расчетные периоды не возвращаются, так как Услуги уже оказаны
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Une reconduction annuelle accidentelle coûte l'année entière même si l'on résilie le lendemain ; le consommateur perd ses 14 jours de rétractation à cause d'une case enfouie ; et on lui affirme qu'aucun remboursement n'est possible alors que la loi lui réserve un droit de résiliation.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
La loi Chatel (art. L215-1 du code de la consommation) oblige le professionnel à vous informer au plus tard un mois avant la date limite de résiliation ; à défaut vous pouvez résilier à tout moment, et depuis 2023 la résiliation en trois clics est obligatoire pour tout contrat souscrit en ligne.
États-Unis
- Texte cité
- FTC
Union européenne
- Texte cité
- CRD Art 9
- Directive 2019/216
- UCTD
Royaume-Uni
- Texte cité
- CMA
Russie
- Texte cité
- ст. 16 п. 2 пп. 3
- ст. 16.1
- ст. 31
- ст. 32 ЗоЗПП
- ст. 782 ГК
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- SiriusXM Customer Agreement ('no refunds or credits will be given' after the 7/30-day window)
- Иви (ivi.tv), Пользовательское соглашение — 'денежные средства за Подписку за предыдущие расчетные периоды Пользователю не возвращаются, так как Услуги уже оказаны'
- Steam Subscriber Agreement — no refund of subscription fees or unused Wallet funds on termination for violations
- Роспотребнадзор (26.rospotrebnadzor.ru): условие об отсутствии права на возврат при отказе от абонемента недействительно
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Résiliez dans tout délai de grâce annoncé
- Vérifiez si la renonciation à la rétractation a bien été recueillie expressément : à défaut, les 14 jours courent toujours
- En France, si l'information sur la rétractation n'a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois (art. L221-20 du code de la consommation), et en cas de rétractation après demande d'exécution vous ne payez que le prorata de la prestation fournie (art. L221-25).
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.