Piège contractuel · Crédit et prêt
Modification unilatérale du taux ou des conditions
Le prêteur se réserve le droit de modifier les taux, les frais, les plafonds ou « toute condition » à tout moment, de remplacer l'indice de référence, de réduire ou supprimer la ligne de crédit sans préavis et de modifier les « conditions générales » en les publiant sur son site.
- Gravité
- Grave
- Fréquence
- Presque toujours
- Tient-elle ?
- Dépend du pays
- Formulations
- 19
À quoi cela ressemble dans un contrat
Redline compare ces formules à votre document, au mot près. Les rédacteurs inventent rarement de nouvelles phrases : ils les recopient, et les mêmes reviennent donc dans des contrats sans aucun rapport.
Dans les contrats en anglais
- We may change any term of this Agreement
- The rates, fees and terms of this Agreement may change from time to time
- We may add or delete any term
- at any time and for any reason
- variable APR
- Prime Rate plus
- if the index is no longer available, we may select a new index
- we may cancel, suspend or not renew your Account at any time
- reduce your credit line
- without prior notice
Dans les contrats en russe
- Банк вправе в одностороннем порядке изменить
- в одностороннем порядке изменять Общие условия
- Общие условия договора займа устанавливаются Займодавцем в одностороннем порядке
- Настоящие Правила могут быть в одностороннем порядке изменены
- путем размещения на официальном сайте
- Банк вправе уменьшить лимит кредитования
- переменная процентная ставка
- ключевая ставка Банка России плюс
- приостановить или прекратить кредитование
Vérifiez votre propre contrat
Collez une clause, une page ou le contrat entier. Rien ne quitte votre navigateur : la comparaison se fait ici même, avec les formules ci-dessus.
Pourquoi cela fait mal
Ni votre coût ni votre crédit disponible ne sont jamais figés ; un taux variable a un plancher mais pas de plafond ; une réduction inattendue du plafond vous fait dépasser et déclenche des frais ; et les modifications publiées en ligne vous lient sans que vous les ayez lues.
Est-ce valable chez vous
Une même clause peut être banale dans un pays et réputée non écrite dans un autre. Voici ce que dit le droit là où vous êtes — ce n'est pas un avis sur votre contrat précis.
Le code de la consommation encadre le crédit aux articles L312-1 et suivants (TAEG, délai de rétractation de quatorze jours) ; la loi Lagarde puis la loi Lemoine ont libéré l'assurance emprunteur, qui ne peut plus être imposée par le prêteur.
États-Unis
- Texte cité
- Reg Z 1026.9(c)
Union européenne
- Texte cité
- 93/13 Annex 1(j)
- C-472/10
- C-92/11
- Directive 93/13
Royaume-Uni
- Texte cité
- CRA 2015 Sch 2 para 11
- FCA
Russie
- Texte cité
- 353-ФЗ
- ст. 29
- ст. 5 ч. 16
Où cela s'est réellement produit
Décisions d'autorités, jugements et les contrats sur lesquels on s'est battu.
- Информационное письмо Президиума ВАС РФ № 146 от 13.09.2011 — условие о праве банка изменять процентную ставку в одностороннем порядке признано ущемляющим права потребителя
- Discover Cardmember Agreement (2026): 'The rates, fees and terms of this Agreement may change from time to time. We may add or delete any term'
- Займер, Правила предоставления займов (2026): 'Настоящие Правила могут быть в одностороннем порядке изменены Займодавцем'
Que faire
Dans l'ordre : de ce qui prend une minute à ce qui demande une lettre recommandée.
- Vérifiez l'existence d'un taux plafond, l'indice et la marge, le préavis et votre droit de refuser les modifications et de rembourser aux anciennes conditions
- Capturez les conditions à la signature
- En France, toute modification du taux ou des frais d'un contrat de crédit doit être portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur et vous pouvez la refuser (art. L312-31 du code de la consommation pour le crédit renouvelable), et une clause de variation unilatérale sans motif valable est présumée abusive (art. R212-2 du code de la consommation).
Les clauses qui l'accompagnent
Qui insère l'une de ces clauses en insère généralement plusieurs.